RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/02263 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHC NAC : 10H JUGEMENT CIVIL DU 06 Octobre

Portalis DB2H-W-B7D-T5EN Jugement du 30 avril 2024 Notifié le : Expédition : Me Marie MARCOTTE - 471 la SELARL SHIFT AVOCATS - 194 Copie : Parties CNPM REPUBLIQUE FRANCAISE

N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEUR Madame

la nationalité française.

est français " ; il soutient son père [D] [F], est également français comme enfant légitime né d’un père français.

, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française

, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française

de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[F] [K] était français avant l'indépendance de l’Algérie et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance.

en 1910 à [Localité 4], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France (pièce n°

en 1910 à [Localité 5], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France (pièce n°

en 1910 à [Localité 5], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France (pièce n°

en 1910 à [Localité 3], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France (pièce n°

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 26 février 2004 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

d'état de français.

Elle s'est vu opposer une décision de refus de transcription de son acte de naissance auprès de l'état civil français, le 10 mars 2020, par le consulat général de France à [Localité 10], au motif que son

des parents au moins est français.

à la qualité de citoyen français par jugement du 11 février 1941.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Il invoque la nationalité française de son grand-père paternel, qui est français pour avoir bénéficié d'un certificat de nationalité en 1972, pour