en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

juge de renvoi.

délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 02 AVRIL 2026 Nous, Aude RICHARD, présidente du pôle social, juge

S’agissant de la compétence matérielle Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles

En conséquence, il y a lieu de déclarer le juge de l’expropriation siégant au tribunal judiciaire de Bobigny compétent.

du juge de l’exécution.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue sur la contestation.

SABARD, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Monsieur Stéphane LAURENT, Greffier Sur la contestation

La résiliation de ce bail au 04 juillet 2024, soit antérieurement à la saisine de la juridiction, est indifférente quant à la détermination du juge territorialement compétent.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 19 novembre 2024, réceptionné par le greffe le 28 novembre 2024.

Le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE est donc compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse à la demande de fixation du loyer du bail renouvelé

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière

Depuis la loi du 4 mars 2002, la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une procédure de divorce/séparation de corps

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° RC 24/01012 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SCP [8] BUFFAROT

Par décision du 13 juin 2025, la chambre commerciale a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 devant la présente chambre au motif qu’elle relevait de la compétence des magistrats statuant à juge

Le jugement réputé contradictoire sera rendu par mise à disposition au greffe.

de son choix, afin de suivre les opérations de partage du bien immobilier dépensant de la communauté sous le contrôle du juge ; -dire et juger que le Notaire qui sera désigné aura mission, au besoin en

Le jugement, insusceptible d'appel, sera contradictoire.