Le litige porte sur le contenu exact des obligations contractuelles du garagiste.

étant renouvelé le 9 août 2021, c’est le délai de deux mois prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version à la date de renouvellement du bail qui s’applique à la situation locative objet

Il a même précisé que des factures par le biais d’une société de portage salarial ont été adressées le 04/02/2022 (datées du 24/01/2022, 21/02/2022 et 21/03/2022) pour se substituer à celles objets du

Le tribunal a estimé qu'il ne saurait ainsi en être déduit une incidence éventuelle sur la créance objet du présent litige, sauf à rappeler que seule la fixation de la créance au passif est susceptible

demande d’intervention datée d’avril 2022, et de divers échanges avec la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS, qu’elle a bien confié à cette dernière mission d’intervenir pour déterminer l’origine de la fuite objet

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

MOTIFS DE LA DÉCISION   A titre liminaire sur les prétentions formulées   Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La [11] fait valoir : - que la délivrance du médicament objet du litige reste subordonnée à l'accord préalable du service de contrôle médical de la [11] (T.J. de [Localité 6], 07juin 2024, n°23-00393

sont nécessairement de nature à avoir une incidence sur l’objet du présent litige dans la mesure où ces opérations ont entre autres pour objectifs la détermination d’éventuels retards d’exécution et le

de la dénonce et portant le n° de RG 23/03305, VENIR la requise au principal, concourir au déboutement des demandes dont la requérante est l'objet.

Il convient de rappeler que l’article 4 du code de procédure civile prévoit que les prétentions des parties sont fixées par l’assignation et les conclusions en défense, mais qui prévoit aussi que l’objet

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications, - Rappeler la chronologie du chantier objet

Elle sollicite la régularisation de la totalité, et précise qu'elle n'a pas touché la somme en litige de 34 580 euros.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'ensemble immobilier situé [Adresse 2] - [Localité 4] est soumis au régime de la copropriété des

, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; qu'en l'espèce, le contentieux, objet du litige, n'a pas trait à un sujet aussi sensible que le serait un contentieux du travail

laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 07 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE

Il n’est pas discuté que la promesse de vente, objet du litige, est caduque de plein droit, la promettante n’ayant reçu aucun justificatif de la demande préalable, et aucune réitération n’ayant été régularisée

Débats tenus à l'audience du 15 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par le président : 03 Juillet 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 *** EXPOSE DU LITIGE