Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur”.

Mutuelle Nationale Territoriale, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant

À titre subsidiaire, une insuffisance dans le diagnostic ne pourrait causer qu'une perte de chance qui, selon eux, ne saurait excéder 10% du montant des travaux.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

futurs Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

en référé peut accorder une provision au créancier.

leur préjudice moral, et 2000€ au titre de leur préjudice de perte de temps.

[Préjudice sexuel] Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19.

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MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.