-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non encore échues

DEBATS A l’audience du 21 Novembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé

de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous signature privée

[U] [D] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Le syndicat des copropriétaires échoue, dès lors, à rapporter la preuve du principe et du montant de sa créance, ainsi que la charge lui en incombe.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

POMPES FUNEBRES PRIVÉES C/ S.C.I.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FINANCO a, par lettres recommandées avec avis de réception du 7 mai 2025, mis en demeure les époux [I] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans

TTC du bien loué hors assurance, et un prix de vente final de 51,446% du prix d'achat TTC du bien loué.

de vente final de 51,02 % du prix d'achat TTC du bien loué.

S’agissant de dettes échues, il convient de déterminer les dettes qu’il avait le plus intérêt à régler.

susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée

de la somme de 22.369,53 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 16 avril 2024, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de Mme [H] [B] au paiement des échéances échues

en la prise de rendez-vous avec un cardiologue et induisant nécessairement un délai dans la prise en charge.

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

adressée à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, la SARL LOOKLINE demandait à la juridiction de : - CONSTATER qu’une tentative de conciliation initiée avec la société DREAMLAND avait échoué

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 24 octobre 2006 complété par avenant du 7 avril

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues