par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société THIERRY LEPAGE SPORTS (ci-après " TLS ") exerce

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, la société [U] [M] demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 46.200 euros, correspondant aux sommes dues au

Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

Ainsi la capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, est nulle.

[F] fait valoir que cette société n’est pas dans la cause et qu’on ne saurait le priver du chiffre d’affaires correspondant sans lien avec les intérêts de la demanderesse. 35.

(Déficit fonctionnel permanent) -6.000 euros (Préjudice esthétique) -7.000 euros (Préjudice d’agrément) -81 286 euros au titre de la perte totale des gains professionnels.

normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

12 septembre 2023, À titre principal - Dire et juger que les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne sont pas réunies

le 16 décembre 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’[Localité 8] a également émis un avis favorable à la prise en charge, considérant que : « Monsieur [E] [Y] exerce

Il y a lieu par conséquent de dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par Monsieur [F] et Madame [D].

juridictionnelles, Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Elle considère, sur le fond, que les conditions du tableau n°98 sont réunies.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

En l'espèce, en application des articles 311-25, 312 et 373-2 du Code civil il est constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants [Q], [K] et [S] s'exerce en commun, la mère étant désignée dans

1o Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux (L. no 2009-526 du 12

Il est de principe que l’administrateur de biens est tenu d’une obligation de diligence et de vigilance qui est une obligation de moyens qui s’apprécie en fonction des circonstances de la cause, et en

Or une servitude de passage est nécessairement discontinue puisqu'elle nécessite le fait de l'homme pour être exercée, à savoir un passage.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

 ; - DIRE ET JUGER, en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies ; - DIRE ET JUGER que, du fait de la nullité, le couple emprunteur est tenu de

Il ajoute qu’elle lui confiait régulièrement des missions sans rapport avec ses fonctions.