CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

parentale sur [T] [O] et [I] [O] est exercée en commun par les parents ; DEBOUTE Madame [E] [R] de sa demande d'exercice à titre exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ; RAPPELLE

Source officielle

JAF Cabinet 2

65bc61be4fb290a34607400a

T. Judiciaire

1 février 2024

avoir lieu à statuer sur la partage ou la prise en charge d’autres dettes, Sur les mesures relatives aux enfants CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE

Source officielle

Chambre 2 cabinet 2

69d82415cdc6046d47b27190

T. Judiciaire

8 avril 2026

qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront

Source officielle

2ème Chambre K

66964125f5112d8edd057a87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Source officielle

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 8

685c3d050a00405eb741d649

T. Judiciaire

10 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE

Source officielle

JAF Cab 3

6a10ccaacdc6046d479e5021

T. Judiciaire

22 mai 2026

[V] [Y] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (Tchad) Mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 1] [Localité 6]; RAPPELLE que mention du

Source officielle

8ème Chambre Cabinet L

670975e906866c0645d3bc77

T. Judiciaire

11 octobre 2024

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 1

69dea616cdc6046d473e753a

T. Judiciaire

10 avril 2026

que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

Source officielle

Chambre 3/section 2

65b947305a029d9e20d7fcbc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

tendant à l'octroi de dommages et intérêts, fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle

Source officielle

2ème Chambre Cabinet A

6a20857ecdc6046d47fece92

T. Judiciaire

20 mai 2026

ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 22 mars 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ; RAPPELLE

Source officielle

2ème Chambre (JAF)

6974b3e3cdc6046d478abe8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que

Source officielle

J.A.F Cabinet 4

6984c29ecdc6046d470d8673

T. Judiciaire

12 janvier 2026

actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant les parties RAPPELLE

Source officielle

JAF CABINET 4

69855854cdc6046d472077e5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

affaires étrangères tenus à [Localité 14], Sur les conséquences du divorce entre les époux : DIT que Mme [O] [Y], épouse [H], reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé, RAPPELLE

Source officielle

Cabinet 4

66b27b3fd90d454e62f10a8f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle

Cabinet 2

69d81188cdc6046d47b0e4c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux RAPPELLE

Source officielle

Cabinet 2

69d811b5cdc6046d47b0e842

T. Judiciaire

7 avril 2026

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

69736f9dcdc6046d476a85c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle

Chambre 4/section 2

67114fe055a2a6f00e55628b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE

Source officielle

Chambre 4/section 4

6643a650da34cf7c590a9176

T. Judiciaire

22 avril 2024

des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 octobre 2022, date de la demande en divorce ; RAPPELLE

Source officielle

Page 62 sur 3193

← Précédent Suivant →