Il résulte des dispositions de l'article 1604 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente.

L’action est donc recevable.

Il est admis que ne justifie pas d’un motif légitime le requérant dont l’action envisagée est manifestement vouée à l’échec.

provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation future de ses préjudices, outre la condamnation de la société [4] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Ils rappellent qu’elle présente diverses pathologies et est suivie par de nombreux spécialistes pour des troubles de l’attention avec hyperactivité, sa dysgraphie, ses difficultés de concentration très

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la

Pfizer, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie de Dordogne aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil interprété à la lumière de la Directive

En l'absence d'éléments devant être relevés d'office par le juge, la présente action est régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Il n’est pas inéquitable de laisser à la société Etoile garage la charge des frais exposés et non compris dans les dépens.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Au mois de juin 1997, la transposition de tubérosité tibiale antérieure droite était suivie de la réapparition d’un syndrome douloureux.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Madame [O] indique avoir dû être suivie sur le plan psychologique et justifie de 4 séances de psychothérapie suivies au cours des mois d’août et septembre 2022, janvier et février 2023.