pouvaient en avoir connaissance et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,Déterminer les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

Cette maison et les meubles meublants ont été vendus le 17 décembre 2015.

En contrepartie de la bonne exécution de ses obligations par le vendeur, Mme [Z] [V] renonçait à sa demande d’annulation de la vente.

COFIDIS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [P] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Grégory ROULAND

Les travaux ayant été réalisés en auto-construction par les vendeurs, leur responsabilité peut être engagée.

[E] [T] sera donc autorisée à vendre le bien immobilier moyennant un prix de 320 000 euros net vendeur, conformément à ce qu’elle demande.

pour le prix de 6715,76 € à savoir que le robot de la boîte de vitesses automatique ne fonctionnerait pas par intermittence ce qu’elles auraient fait constater par un professionnel très peu de temps après

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/04207 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPYB Code NAC :

[M] [I], était présent à l’audience mais non représenté. Il est donc non comparant. L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée

. *** A l'audience, la SCI AS, représentée, sollicite l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi. La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée, ne s'y oppose pas.

Il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

globalité et non par machine.

[A] [N] et Mme [D] [K] épouse [N] reconnaissent qu’un diagnostic a été réalisé par le vendeur sur la propriété le 27 mars 2024 et que ce dernier ne mentionne aucun signe d’infestation de termites.

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Madame [T] [G] épouse [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur

Elle demande à cette fin à cette fin au tribunal de faire sommation à Maître [W] [D] de fournir les noms et coordonnées des héritiers de [V] [X].

Ils précisent avoir découvert que l’œuvre avait été acquise par leur vendeur au prix de 35.000 euros en mai 2011 et qu’elle leur a été revendue au prix de 62.000 euros par ces professionnelles.

Cet acte indique si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination

AXYME, prise en la personne de Me [R] [B], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me MAIEUL LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [N] [W], dont le siège social est sis [Adresse 4] non