CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 3] ([Adresse 4]), venant aux droits de la société FINANCIERE

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647

CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ; DISPENSE, en tant que de besoin, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

REMPLACE dans le tableau annexé au jugement du 10 mars 2025 la somme de 1 182,76 euros pour la créance du [33] référencée 81661639981 par la somme de 11 826,76 euros ; PRECISE que le solde de créance de 10 644

Madame [F] [M] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [H] [J] au paiement des dépens ; DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

[E] [F] à payer à Madame [O] [R] la somme de 1000€ au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n°91- 647 et en contrepartie de la renonciation de Maître Soukaïna MAHZOUM à percevoir la somme

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [G] [O] au paiement des dépens ; DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

Lyon d’une opposition à la contrainte de la CPAM du Rhône en date du 28 mars 2019 signifiée le même jour et réceptionnée le 4 avril 2019 concernant un indu d’indemnités journalières pour un montant de 643

représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, DEFENDERESSE Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-640

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

de la mise en état a, par ordonnance contradictoire en date du 11 février 2025, sur le fondement des dispositions des articles 32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Elle sollicite également le rejet de la demande en paiement sur le fondement des article 35 et 37de la loi n°91-647 du 10/07/1991 au motif que la requérante ne rapporte pas la preuve d’une faute de la

2022, la société EMY a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [C] sur un logement situé au [Adresse 4], maison [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable de 640

En ce qui concerne l'absence de reprise du contrat de fourniture de gaz et la poursuite de la fourniture de gaz après le jugement de cession Aux termes de l'article L. 642-7 du code de commerce auquel

dispositions des trois premiers alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 641