Par jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce d’Arras a déclaré l’action intenté par la société METALEUROP NORD prescrite et a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société RECYLEX

- JUGER que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société QT CONSTRUCAO E ENGENHARIA, ont témoigné d’une résistance abusive, les CONDAMNER in solidum à payer au profit

[O] [F] a percuté un arbre alors qu'il circulait en vélo, provoquant une chute en avant.

société XL INSURANCE COMPANY aux dépens de l'instance en ce compris les dépens résultant de l'instance de référé enrôlée sous le numéro 21/01110 ; - Assortir la condamnation aux dépens du droit au profit

AUTORISER L’indivision successorale de Mme [G] [B] A conserver le prix de vente et les arrérages versés par les consorts [T] Au titre de l’indemnisation de leur préjudice .

Toutefois, cette erreur ne peut être créatrice de droit à son profit et ce d’autant que l’exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats aurait dû l’incliner à relever elle-même cette erreur.

[E] [F] [B] a procédé à une donation-partage au profit de ses enfants.

Elle a effectué le 18 mars 2011 un don manuel de 30.000 € au profit de sa petite-fille, Mme [L] [A], enregistré par le service fiscal [Localité 1]/NORD le 16 juin 2011.

Le GIE [P] DEPLOIEMENT s’est adressé à la SAS BLUEPAD pour l’assister dans ce projet de déploiement de la fibre optique dans les zones de REIMS et TROYES.

, avocat au barreau de PARIS, D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [S] demeurant ECURIES STEEVE ROUSSEAU - Lieu-dit Dondainville - 28300 AMILLY représenté par Me [Q] [I], demeurant 2 Allée Prométhée

Elle précise que le mail adressé postérieurement au congé pour travaux faisant état d’un projet de vente ne saurait se substituer à l’obligation légale de délivrer congé pour vendre.

Elle considère que la SAS Z AND KO ne peut ignorer la cession à son profit du contrat initial en sa qualité de repreneur de la SARL ZEPHYR dans le cadre du plan de cession ordonné le 4 février 2019 par

de la société MAD et à un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, et, au profit de la société SCI Sibo au paiement d'une indemnité d'occupation statutaire ; - rejeté la

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026 à 17h18 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01614 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPSC présentée par Madame LA PREFETE

du 08 décembre 2025 et notifié le 09 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 février 2026 notifiée le même jour à 18h10 * * * Attendu que Monsieur le Préfet

d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 16h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01658 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUZ présentée par Monsieur LE PREFET

demande au tribunal de : -Condamner le SDC [Adresse 1] au paiement de la somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts ; -Condamner le SDC [Adresse 1] aux dépens, avec recouvrement direct au profit

territoire français en date du 25/11/2025 et notifié le 25/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 08h43 ; Attendu que Monsieur le Préfet

La société LE GOURBI a soutenu : L’incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état saisi dans le cadre d’une affaire pendante devant le tribunal judiciaire,Subsidiairement, le rejet

de la demanderesse, - déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en la cause le jugement à prononcer, - statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de