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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45831
4 juillet 2024
Il sera statué par décision réputée contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 décembre 2023, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - APPRECIER si la FNEF et
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs
8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REFERE
6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b
19 mai 2026
A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] à lui verser la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
JAF Cabinet 2
67f811fdcf40727a0043d7b1
9 avril 2025
016971 du 26/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 10] 1975 à MONASTIR- TUNISIE de nationalité Tunisienne [Adresse 15
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
Monsieur [G] [I] conclut au débouté de cette demande et considère que les demandeurs sont mal fondés à invoquer l’article 145 du code de procédure civile en cours d’instance.
Chambre 0 REFERES
68e7a4eb033cf481c39a2e90
6 octobre 2025
173 du code de procédure civile, VU les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Mme [K] [N] aux entiers dépens de la présente instance, DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c78e41137cbf9fc4393
21 décembre 2023
[V] le 15 mai 2023, la CPAM DU PUY DE DOME demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la déclarer recevable
CTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Référés
6a16165acdc6046d470915d7
20 mai 2026
MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Saisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
La méconnaissance des mentions exigées par l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du Code de procédure civile
1ère Chambre Civile
69d6d16ecdc6046d47928b8c
de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».
3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
Sur les demandes de production de pièces Il est admis qu'il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu'il peut être ordonné à une
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
67898150428384b762e6aa8b
9 janvier 2025
Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.
Chambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures
Ch3 Cab1 CTX civil
69849e6bcdc6046d47075800
13 janvier 2026
Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.
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