CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Référés
67058bf01296b51ba2b7e77f
8 octobre 2024
N° RG 24/00227 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GM3B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00227 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GM3B Code NAC : 54Z Nature particulière :
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
CONDAMNER Madame [W] [K] à verser à Monsieur [B] [Z] 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code civil, 7. CONDAMNER Madame [W] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance, 8.
1ère Chambre Cab2
6866cd52d33109fd079ada08
3 juillet 2025
saine de corps et d’esprit au sens de l’article 901 du code civil ».
Rétention admin étrangers
69601547cdc6046d47abcf08
8 janvier 2026
[R] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd26
L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise que « les contrats doivent être négociés,
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c63
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
669eb4c2998cb644d8e09ac3
3 juillet 2024
Or, des dispositions des articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite
1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
JEX
6a0f70b1cdc6046d477e02be
21 mai 2026
Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PCP JTJ proxi requêtes
668839df342d338c20d31388
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
668839e2342d338c20d313eb
3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats
Charges de copropriété
69853d1ecdc6046d471e8680
29 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
660c4d2d1ff97dabd6b86231
2 avril 2024
de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
660c4d2e1ff97dabd6b86253
la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535beb
15 octobre 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 août 2024, les époux [A] et Mme [W] demandent au juge de la mise en état de : " Vu l'article 789 du code de procédure civile
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
[J] [W] [C] et Mme [I] [Z] [P] et la société LOGEHOME demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-5 du Code civil, de : - condamner Monsieur et Madame [D] à payer à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
Code NAC : 88D DEMANDEUR : Madame [F] [C] 16 bis rue Etienne Jules Marey Bâtiment 8 78390 BOIS-D’ARCY DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX
686c3dc3dd7001754d6254f7
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Page 63 sur 446