Sur demande de la juridiction, elle précise qu’il n’existe pas d’autre bail que le document rédigé par feu son mari et cité ci-dessus.

En conséquence, la clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 19 décembre 2024 ce qui emporte résiliation du bail.

, - l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, - le paiement de la somme de 3 134,62 euros au titre des loyers et charges arrêtés au

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 11).

de départ du bail renouvelé.

[P] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement [

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

NEXITY LAMY ont donné à bail à M.

leur échéance ; - En tout état de cause, ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [V] [X] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin

Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé signé les 3 avril et 3 mai 2020, la SNC FISO, représentée par la SARLU La DIANE, a donné à bail

Elle explique vivre à Nice et allègue que LA SCI EDALGNA lui a dit qu’elle ne pouvait pas « casser » le bail. Elle ne formule aucune autre observation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02165 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMNM Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 juillet 2025.

[D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater la résiliation du bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL6X 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Thomas

et de la procédure Par acte sous seing privé à effet du 17 mai 2016, la société d’HLM [Localité 1] HABITAT aux droits de laquelle vient désormais l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail