Débouter Monsieur [J] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire -Accorder les plus larges délais de paiement à Monsieur [K] [G] et à défaut un délai de grâce

une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle actuelle augmentée des charges à compter de la date de la résiliation jusqu'à complète libération des lieux,rejeter tous délais de grâce

une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle actuelle augmentée des charges à compter de la date de la résiliation jusqu'à complète libération des lieux,rejeter tous délais de grâce

Par ailleurs, en l’absence de délai de grâce, le jugement est exécutoire. Il ressort de ces éléments que la [12] dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de M. [X] [F].

Au soutien de leurs demandes, les époux [M] indiquent qu'ils ont été expulsés alors qu'ils s'apprêtaient à saisir le juge de l'exécution aux fins d'obtention de délais de grâce, leur démarche ayant été

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

[T] [F] un éventuel délai de grâce, un paiement différé ou échelonné de ses condamnations ; -Débouter M.

[Y] [W] à l'audience que celui-ci propose de régler sa dette par mensualité de 250 euros grâce au retour en activité professionnelle, lui permettant de dégager un salaire supérieur à 3 000 euros mensuel

contrat litigieux et jusqu'à libération complète des lieux, - la condamner au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute demande de délai de grâce

exigible ; RAPPELLE qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

de l'article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Un délai de grâce de 24 mois pourrait être octroyé à titre subsidiaire pour permettre la recherche d’un autre emplacement et l’absence de rupture des signaux pour tous les usagers du téléphone sur la commune

Le paiement de la dette avant la décision du juge saisi d'une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délai de grâce.

justifiera l’exigibilité immédiate du solde de la dette ; RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

La société PLAISANT EXPERTISES demande dans ses écritures au juge de l’exécution de : - Rejeter toutes les demandes de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS, - Rejeter toute demande de délais de grâce, -

Le [7] établi pour l’année scolaire 2023/2024 mentionnait qu’[O] [K] scolarisé en dernière année du collègue a acquis les apprentissages de 3ème, grâce notamment à la présence de son AESH qui est très

et charges impayés au 1er avril 2025, terme du 2ème trimestre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation; Accordons à la société Brothers and Sisters Cakes un délai de grâce

centimes) correspondant aux loyers et charges impayés, terme du 1er trimestre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Accordons à la société M-Restauration un délai de grâce

En l’espèce, Monsieur [W] [H], non-comparant, n'apporte par définition aucun élément permettant de vérifier qu'il se trouve en situation de régler sa dette dans le délai légal de grâce.