Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

des actes de procédure.

prononcer la nullité de la procédure de paiement direct.

responsabilité à l'encontre des dirigeants, experts-comptables et banques ; - débouté Monsieur [B] et Madame [Y] de leurs demandes d'injonction de produire aux débats et de leur communiquer l'intégralité des actes

699 du code de procédure civile comme sollicité.

civile “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre

en sus, et ce jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire, - condamner Mme [L] [F] au paiement d'une somme de 400 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût des actes

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de condamnation à procéder à des travaux de remise en état Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours

La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 10 avril 2025.

d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes

JUGEMENT du 06 Octobre 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2017, la société Foncière Les Mercuriales a donné à bail commercial à la S.A.S.U.

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Sur les frais Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

à verser la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Les dépens ne comprennent que les seuls débours relatifs à des actes ou procédures judiciaires. En sont exclus les honoraires des techniciens non désignés par le juge.

La [7] a été condamnée au paiement de la somme de 449.470 euros, outre 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.