Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Sur les circonstances dudit accident, il mettait en cause une manœuvre d'évitement incontrôlée suite à l'irruption d'un animal sur la chaussée s'étant soldée par une sortie de route et une fin de course

La société AXA FRANCE IARD a refusé d’intervenir, estimant que l’intéressé avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation.

la pénaliser, - que, s’agissant de l’assistance tierce personne avant consolidation, l’expert a retenu le principe d’une telle assistance sans l’évaluer, la Cci d’Alsace a retenu un tel besoin en l’excluant

du contrat d'installation de climatisation conclu par Solarium Vu L'article L.121-8 du Code de la consommation, et des circonstances de la cause Il y a lieu de retenir l'abus de faiblesse la part de

Le FGTI s’oppose à la demande en observant que l’expert n’a pas retenu de période d’arrêt de travail imputable à l’attentat et que le déficit fonctionnel de 33% durant 3 mois exclut qu’on puisse retenir

Dans la mesure où les circonstances du contrôle font état d’un individu présentant à son initiative les documents, les policiers ont effectué ensuite le contrôle de ces derniers.

principalement en station debout et ses tâches nécessitant une bonne condition physique, il lui aurait été impossible de continuer à travailler avec des douleurs invalidantes à la jambe ; que cela exclut

entiers dépens.  » La SA Prévoir-Vie Groupe Prévoir s'oppose à la demande en paiement d'un complément de capital au titre des deux contrats d'assurances-vie formée par les ayants droit de [T] [F], excluant

desquels les parties ont pu présenter leurs observations sur cette demande de révocation, se sont ouverts, il y a lieu de considérer que c’est au Tribunal qu’il appartient d’y répondre, nonobstant la circonstance

Concernant la garantie du constructeur, la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS fait valoir que l'article 1245-1 du code civil s'entend comme excluant la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au

Il en résulte qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence et que le juge étatique n'est autorisé qu'à procéder à un contrôle, à première vue, excluant tout examen substantiel

non plus établi au regard de l’âge et de la santé de la défunte puisqu’il n’est pas établi que [G] Bignot, alors âgée de 80 ans au moment du versement contesté, ait eu de graves problèmes de santé, excluant

La situation des consorts [G] et [C] justifie qu’il soit fait droit à la demande de suspension des échéances du prêt pour un nouveau délai de 12 mois à compter du 5 mars 2025, en excluant les intérêts

Ils contestent l’existence d’un sinistre sériel dont l’enveloppe de garantie serait limitée à 4.000.000 d’euros, et soutiennent que l’unique garantie des assureurs est individualisée par nature, excluant

Il s’ensuit qu’il convient dans ces circonstances de constater que la réception tacite des travaux est intervenue le 1er juin 2021.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.