Aux termes de l’article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

de l’immeuble.

Selon devis du 1er septembre 2021, ils ont confié à la société TECHNIPISCINE 47, assurée auprès de la compagnie QBE, la construction d’une piscine.

[E] [OW] - Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 67] pris en la personne de son syndic, la S.A.S. CABINET CORNIL - M. [VH] [VV] - M. [AY] [YT] - M.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier d'exécution de travaux de réaménagement de ses immeubles, situés rue Salengro à L’HAY LES ROSES (94).

FAITS ET PROCEDURE Suivant lettre en date du 03 septembre 2019, le syndic de copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 17] à [Localité 26] (35) a informé Mme [T] [U] et M.

et d’autre part aux parties privatives de l’immeuble.

En vertu de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

[Y], a adressé à l'agence AE2C, syndic de copropriété, un courriel concernant les malfaçons constatées dans plusieurs appartements et les parties communes de l'ensemble immobilier au niveau des balcons

tous les occupants de l’immeuble sous 48 heures, interdisant temporairement l’immeuble à l’habitation ou à tout autre usage et ordonnant la réalisation de mesures de mise en sécurité.

L’acte de vente mentionne que la construction a été réalisée en 2015-2016 et que les travaux de maçonnerie, de charpente et de menuiserie ont été confiés à la société [L], ayant pour gérant Monsieur [T

Par ailleurs il soutient que la construction de la défenderesse ne respecte pas le permis de construire.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

à usage d’habitation sis au [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] sur la commune de [Localité 5], cadastrée ZE [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Il expose au soutien de sa demande que la SA BOUYGUES IMMOBILIER a fait édifier un immeuble composé de logements à usage d’habitation situé [Adresse 18], et précise avoir reçu livraison des parties communes

applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts.

Ils indiquent qu’aucune décision d’assemblée générale n’est intervenue et que l’installation sur les parties communes constitue un trouble manifestement illicite.

en présence de toutes parties intéressées, - vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue, ainsi que les conditions d'assurance, - dire si la commune