Sur les sommes dues L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un

- sur la demande en paiement Selon l’article L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou

Elle explique qu’elle a contracté un contrat de type leasing avec cette société, concernant un véhicule KIA Stonic. Elle indique qu’elle a rendu ce véhicule à la société le 28 mai 2025.

Le contrat portait sur la somme de 31.950 euros et prévoyait le paiement d’un premier loyer de 3.053,04 euros, suivi du paiement de 35 loyers de 425,28 euros.

assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

[Z] [V] et Mme [A] [Y] ont quitté les lieux le 23 mai 2025 et qu’elle ne demande donc plus la résiliation du contrat et leur expulsion.

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

Le contrat prévoyait le paiement de 36 loyers de 790,34 € assurance comprise à compter du 7 décembre 2020, et un prix de vente final de 22 000 €.

Dire et juger que les conditions de résolution du contrat principal de vente conclu le 2 décembre 2019 ne sont pas réunies et qu’en conséquence le contrat de crédit affecté conclu par Madame [I] [D] et

Au soutien de sa demande, la SA COFICA BAIL fait valoir que les mensualités de loyers n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la résiliation du contrat, rendant l’indemnité

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un

de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

Ils souligne que Monsieur [Q] [X] évoque un contrat de dépôt-vente sans pouvoir le justifier.

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

COFICA [Y] a consenti à Monsieur [Q] [N] un contrat de location avec promesse de vente pour l'acquisition d'un véhicule de marque RENAULT, modèle Clio IV Business, d'une valeur de 13.700,00 euros moyennant