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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
678ea686bfd75b73b3e3ff66
14 janvier 2025
JUNIOR [Localité 5] DEMANDERESSE La Société [Localité 6] Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 784 815 623, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
68b09f732dbfd85c112dc226
8 juillet 2025
2025, l’[12] a sollicité la radiation de l’affaire, faisant valoir que la société est en liquidation judiciaire depuis le 30 novembre 2023 et qu’un jugement du 30 mai 2024 a clôturé la procédure collective
Procédure Collectives
6801744370f05fda0a95dac6
7 avril 2025
MINUTE N° : 25/00057 DOSSIER : N° RG 24/05507 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTGK AFFAIRE : Monsieur [C] [K], Entrepreneur Individuel NAC : 48S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Redressement Judiciaire
66a7e963b9f14d1b7763027d
24 juillet 2024
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : PM MULTISERVICES [I] N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24
Procedures collectives
65c678b65d2ded2ab7c81ebf
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 02 FEVRIER 2024 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V56S
6616ddbf63271232b2e52eef
4 avril 2024
Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 4 avril 2024 N° RG 24/00385 - N° Portalis DB22-W-B7I-R63V DEMANDERESSE : UNITED FRANCE 2021 PROPCO SNC, société en nom collectif
Procédures Collectives
6a0e2c59cdc6046d475d05dc
19 mai 2026
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE Procédures collectives civiles JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE : 19/05/2026 JUGEMENT CIVIL N° Jugement : 26/0003 RÔLE : N° RG 26/00235 - N° Portalis
4 ème Chambre civile
69f8fb1bcdc6046d47989653
1 avril 2026
Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les
Chambre commerciale
69f3b46dcdc6046d47228674
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 avril 2026 RG n° 26/00140 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVXV LJ
PPP Contentieux général
68ed3f9c0da7cb996dc8e91d
9 octobre 2025
“Le preneur veillera également au nettoyage et à l’entretien de la chaudière ou du chauffe-eau, sauf si ces prestations sont assurées par le bailleur contractuellement ou dans le cadre d’un accord collectif
68ed3f9f0da7cb996dc8e9f9
68ed3f9f0da7cb996dc8e9ff
68ed3fa40da7cb996dc8eaeb
5ème Chambre
68e0321c74e929a9d8fc5820
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
3.1 chb sociale du TASS
69d98ee3cdc6046d47d35ba1
2 avril 2026
national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif
JEX MOBILIER
69cd92b4cdc6046d47ca8158
dispositions de la décision du 19 juin 2023, Monsieur et Madame [P] ont, par acte d’huissier du 29 décembre 2025, assigné la SELARL AEGIS, mandataire judiciaire de la société SAMAZ sous procédure collective
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3b3
4 juillet 2025
société [13] du classement sans suite de sa contestation, considérant l’absence de toute intérêt à agir eu égard à l’absence de conséquence sur ses cotisations AT/MP du fait du mode de tarification collective
Surendettement
66a93185e91ef833659af1c2
2 juillet 2024
La date de cessation de l'activité professionnelle indépendante est indifférente : une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d'un professionnel
JCP
670841ae89f19e8c50fc7645
10 octobre 2024
espèce, les dettes exigibles professionnelles et non-professionnelles sont nées avant le 27 juin 2024 et font relever Mme [J] [V] épouse [O], auto-entrepreneur en activité, du régime des procédures collectives
2ème chambre 2ème section
66fee087172da17169e9a653
3 octobre 2024
opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective
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