Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 19eme contentieux médical N° RG 23/13511 N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2023 13 Octobre 2023 16 Octobre 2023 DÉBOUTE GC JUGEMENT rendu

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

commune à la société QBE EUROPE SA/NV le jugement rendu le 26 mars 2021, et rendre les opérations d’expertise en cours et à venir opposables à cette même société.

AQUITAINE CPAM DE LA DORDOGNE Me Gabriel RIGAL __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à CPAM DE LA DORDOGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

La décision mise en délibéré au 9 avril suivant.

Elle ajoute que la cause extérieure se définit « comme celle qui n'est pas imputable à une altération organique ou fonctionnelle de l'individu, celle qui n'est pas inhérente à un état pathologique ».

CEDEX non comparante S.A.

Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier de la commission et de celles adressées par la débitrice que celle-ci, âgée de 52 ans, est sans emploi ; Madame [Y] est divorcée et n’a pas d’enfant à charge

Il est donc rappelé qu'un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

son recours concerne les deux décisions de refus de la CPAM, celle du 19 février 2022 et celle du 7 février 2022 ainsi que la décision de la CRA du 21 juin 2022 concernant cette dernière uniquement.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/01651 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y55 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [T] [H] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la caisse primaire

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2023.

Par courrier reçu le 23 mai 2024, SYNERGIE s’en remet à la décision du tribunal.

La SA [6] a saisi, le 7 septembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse afin de contester cette décision.

CEDEX 09 non comparante, ni représentée SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante, ni représentée

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

À l'issue des débats il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

La décision sera réputée contradictoire.