Sur la demande d'extension des opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Le jugement doit être motivé.

Le 29 septembre 2023, un congé pour motifs légitimes et sérieux, motivé par le défaut répété de paiement des loyers a été délivré à [B] [T], pour la date du 31 mars 2024.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 11 octobre 2024. Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.

Elle dénonce un comportement parasitaire consistant à s'être inspirée de plusieurs modèles de décors muraux en accumulant les reprises de manière subtile comme “pour passer inaperçu”.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 1er décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

III.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le jeudi 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Société 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA

[V] [Z] étant motivée par une demande de condamnation de M. [X] [Z] à son profit, l’intervention doit être qualifiée de principale.

Ils avancent ensuite que l'acquéreur a l'obligation de se renseigner, de sorte que l'ignorance de la Demanderesse ne serait pas légitime au cas présent.

Enfin, l’erreur peut-être une cause de nullité du contrat, lorsqu’elle est légitime et qu’elle porte sur les éléments essentiels du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action a) Sur la recevabilité à agir de la S.A.

le présent litige opposant la SCI [Y] à la SCI VAL DE MODER, sur le fondement des articles 143 et suivants du Code de procédure civile, afin de faire toute la lumière sur les désordres techniques dénoncés

Concernant les nouvelles infiltrations dénoncées par la SARL Financière Baldet, il relève que le contrat de bail n'est pas produit de telle sorte qu'il n'est pas possible de justifier de la qualité du

AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représenté par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE DENONCE

Enfin, l’abattage du platane n’est aucunement étayé et n’est pas motivé par la copropriété et aucun élément de preuve n’est versé au débat démontrant l’existence de quelconque préjudice.

L'exercice des voies de recours ne constitue donc pas un motif légitime susceptible de faire obstacle à la rétrocession des parcelles.

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Elles affirment que la demande d’expertise est dépourvue de motif légitime dès lors que Monsieur [F] avait connaissance de la vétusté de l’immeuble.