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3 802 résultats pour « facture impayée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff353e3bdd0778674f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A l'audience, Madame [W] [P] veuve [Y] a actualisé sa créance, portant sa demande à 14 909,42 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mars 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd50f31ecb9d9326c681

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Or, la facture d'eau dont il est sollicité le paiement date du 16 avril 2018.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [R] [P], Madame [M] [T] et Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [I] [N] la somme de 790 € au titre des loyers impayés du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee4cdc6046d47b1f60d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 07 octobre 2021, la société LOCAL.FR a adressé à la société AU FIL DES SAISONS sa facture n°FA091510 mentionnant l’échéancier des règlements.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf0ffe266e89ef118964b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Compte-tenu de l'ancienneté de la procédure (2021) et de la dette (encore plus ancienne), monsieur [K] a de facto bénéficié de délais pour s'acquitter des sommes dues.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903f6e764f07389f64ac

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a indiqué ne plus travailler depuis novembre 2023, ne pas encore toucher le Revenu de Solidarité Active, et avoir demandé l'aide d'une assistante sociale, les factures s'étant accumulées.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc8cdc6046d47090a98

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Facture 23080034 d'un montant de 57 813,37 € HT soit 69 376,04 euros TTC • Facture n°23090031 d'un montant de 129 961,10 € HT soit 155 953,32 euros TTC • Facture n°23110029 d'un montant de 99 065,46 €

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

697bc634cdc6046d472b327f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir qu'elle a réalisé un reportage photographique de mariage pour les époux [R] le 4 octobre 2024 et que la facture émise est restée impayée, malgré plusieurs relances et une mise en demeure

Source officielle
TJ

JAF Cabinet B

6a0b861ccdc6046d471fc671

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la période du 6 juin 2019 au 31 août 2023 ; DIT que Monsieur [Y] [J] a réglé la somme de 4.396,75 euros (quatre mille trois-cents-quatre-vingt-seize euros et soixante-quinze centimes) au titre de factures

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société Le village Victor Hugo a, par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, fait délivrer à la société [Adresse 5] [T] un commandement de payer

Source officielle
TJ

Proc Accélérée au fond

69694944cdc6046d477125eb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

versés aux débats par le syndicat que monsieur [G] [F] et madame [A] [F] étaient redevables pour la période allant du 1er janvier 2017 au 1er avril 2025 au titre des charges, provisions et cotisations impayées

Source officielle
TJ

Proc Accélérée au fond

697d4336cdc6046d4755a02e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

lui payer : la somme de 1 550,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 mars 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées

Source officielle
TJ

Proc Accélérée au fond

697d6665cdc6046d4757a747

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par le syndicat des copropriétaires que monsieur [M] [H] est redevable, pour la période allant du 8 octobre 2021 au 10 octobre 2025, au titre des charges de copropriété, provisions et cotisations impayées

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbcba9d5adc26061f1b9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, 25 janvier 2023, et 13 mai 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la société Sam Invest, qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 2994,09 € de charges de copropriété impayées

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35523

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’agissant des loyers et provision sur charges le bailleur produit un décompte faisant apparaître les loyers impayés et une somme totale de 2860,00 € au titre de ces loyers impayés et provision sur charges

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e5f06e1567cdd9eafe

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d468cdc6046d4767fef8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SARL, a fait assigner Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment d’obtenir le paiement de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux impayés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d5526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle indique que le compte locataire de Madame [U] [X] présente un solde débiteur de 1.507,55 euros au titre des loyers impayés (1.050,98 euros), frais de procédure impayés (392,22 euros) ainsi que des

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5750cdc6046d477c10e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] et Mme [K] de régler la somme de 139 156, 16 euros au titre des frais de scolarité impayés et des intérêts de retard.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df809cdc6046d47591ccf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

P.H.B au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que le commandement de payer et les mises en demeure qui lui ont été adressés sont restés infructueux.

Source officielle

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