Par exploit en date du 14 novembre 2025 remis à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.

Après rejet explicite de sa contestation par la commission de recours amiable, le 4 janvier 2018, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé

La maladie déclarée n'étant pas désignée par le tableau des maladies professionnelles et le taux prévisible d'incapacité permanente partielle estimé par le médecin-conseil étant d'au moins 25%, la CPAM

Par exploits d’huissier en date des 30 juillet, 2 et 10 août 2021, M. [J] [U] a fait assigner M.

Par exploits d'huissier de justice en date du 28 décembre 2021, Mme [K] [CV] a fait assigner Mme [B] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire

Par exploits d'huissier en date des 11 et 18 juin 2021, [V] [F] a fait assigner [O] et [U] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage de la succession

LES HAUTS DE SEPTEMES (Maître Pascal-Yves BRIN) C/ S.A. BERIM (Maître Lucien LACROIX) S.A. SMA SA (Maître Lucien LACROIX) S.A.S. CEC (Maître Alexandre OGER) S.A.R.L.

Parallèlement des négociations se sont mises en place entre les salariés et la direction, qui n’ont à ce jour pas abouti.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la SCI [L] [I] a fait assigner la société [Localité 2] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’

dans l’Union européenne et une attestation globale ne faisant référence ni aux marques, ni aux territoires sur lesquels elles sont exploitées.

En parallèle de sa création d'entreprise, si M. [U] a demandé à rester demandeur d'emploi, c'est parce qu'il continuait à rechercher un emploi salarié,comme l'atteste son PPAE.

En conséquence, le taux d'incapacité permanente partielle de madame [B] [I] sera fixé à 8% en indemnisation des séquelles de son accident de travail du 13 septembre 2016.

La maladie déclarée n'étant pas désignée par le tableau des maladies professionnelles et le taux prévisible d'incapacité permanente partielle estimé par le médecin-conseil étant d'au moins 25%, la CPAM

ses pathologies nécessitent un suivi médical et des traitements médicaux, ne lui permettant pas d'accéder à un emploi durable ; - elle a des difficultés à exercer sa profession de vendeuse à temps partiel

Une livraison partielle des parties communes est intervenue le 30 août 2022 avec réserves.

Par exploits du 5 mars 2024, la société ETS PERRET a assigné Madame [U] [V] et le GFA DE LA CAL devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1103, 1359, 1603 et 1650 du code civil, aux fins

Par exploit d'huissier en date du 23 décembre 2020, la S.A. BAILLY SANTÉ a fait assigner la S.N.C.

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications