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4 808 résultats pour « réticence ou fausses déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

irrecevable les prétentions des époux [I] faute de mise en cause de la SA SVH ENERGIE immatriculée au RCS n°508 676 053 ; En toute hypothèse : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action des époux [

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c4cdc6046d471e7ca0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 2] domiciliée chez Sarl UNITIA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 DEFENDEUR COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69669d0fcdc6046d472dae39

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 25 juillet 2025 de ce seul fait, date de l’assignation. M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d67cdc6046d477f0ad8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses demandes, les résidences de l’Orléanais indiquent qu’à la suite de la déclaration de sinistre de la part de Madame [E] [O], ces derniers ont fait intervenir une entreprise le 21 juin

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfc8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : Je soulève une nullité de procédure, il n’y a pas d’avis à magistrat.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719667

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La société [6] conteste le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [B] dans le cadre de la demande de reconnaissance de faute inexcusable de sorte qu’elle ne justifie pas sa demande de

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TJ

REFERES 2ème Section

6974f889cdc6046d47939193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Rechercher les causes de l’allongement de la durée des travaux de la résidence [11] et de la résidence hotelière ; 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659705d4f74364d4a5c85fda

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

par Morgane JUMEL, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ERY EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] fait valoir qu'il a été déclaré inapte au poste de travail qu’il occupait avant l’accident avant d'être licencié pour inaptitude. Il déclare être désormais reconnu travailleur handicapé.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 22 mars 2021, la société Funecap Sud-Ouest a adressé à la mairie de [Localité 11] sa déclaration préalable de travaux.

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TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame [M] [I]-[K] précise avoir déposé plainte pour faux et usage de faux.

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

; en cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'État de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a4ca033cf481c39a2472

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; DECLARE

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655187cdc6046d471056e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [B] [N] déclare à l’audience ne pas travailler depuis septembre 2024. Il précise avoir voulu rendre les clés mais que cela n’a pas été accepté.

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TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157a74e929a9d8fa4256

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Centre Sud I, bâtiment C6 - 13380 PLAN DE CUQUES Monsieur [M] [X] né le 05 Août 1978 à CLAMART (92140), demeurant Avenue Ange Delestrade, résidence Centre Sud I, bâtiment C6 - 13380 PLAN DE CUQUES tous

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TJ

Chambre Civile 2

69a278facdc6046d47002c1c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conséquent, il convient de déclarer l’opposition formée par Monsieur [T] [W] recevable.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7e140cd0f0b3d011520

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Suivant jugement du 10 novembre 2021, le tribunal a déclaré recevable l’action de Madame [G] [X] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et désigné avant dire droit le Comité Régional

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TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la faute de la banque dans la libération des fonds Selon Monsieur [V] [W], la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans la libération des fonds.

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TJ

Quatrième Chambre

69693e57cdc6046d47706e3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il rappelle que l'accident est suffisamment justifié par l'affirmation du client jusqu'à démonstration par l'adversaire que les propos sont faux.

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TJ

Chambre 02

67fd5090e85d0474bddb42e1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Face à la persistance des infiltrations, Monsieur [A] [M] a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre le 3 mars 2017.

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