En vertu de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur en 2018 applicable au moment des faits, « I.- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti,

Par ailleurs, la provision pour charge a été portée à la somme de 146 euros par mois et une provision mensuelle pour taxe foncière a été fixé à 85 euros.

Par ailleurs, la provision pour charge a été portée à la somme de 69 euros par mois et une provision mensuelle pour taxe foncière a été fixé à 40 euros.

Cette opération a consisté en l’achat le 24 septembre 2014, pour 712.000 € d’une maison d’habitation sur une parcelle de 3 .000 m2 avec ensuite division parcellaire et revente en cinq lots en 2016-2017

traditionnelle, rapide, sur place et à emporter, pizzeria, salon de thé, bar et brasserie », pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 96.000 euros hors charges et hors taxes

, majoré d'un loyer variable additionnel de 5,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Madame [V] avait acquis cet immeuble pour pouvoir l'habiter.

Ils ont confié la construction de leur maison à usage d’habitation à la société AZUR ET CONSTRUCTIONS, selon un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en date du 18 juillet

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 15 juillet 2010, à effet du même jour, la SA DOMOFRANCE a consenti à Monsieur [H] [W] et à Madame [R] [W] née [L] un bail d’habitation

vestiaire : 06 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-003072 du 21/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) NATURE DE L'AFFAIRE Baux d'habitation

[Z] [N] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 2], dans le neuvième arrondissement de Marseille moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.400 euros

* EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 novembre 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [B] un appartement à usage d’habitation

] [R] le 19 janvier 2026 et demande au Juge des Contentieux de la Protection, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, de : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé ayant pris effet le 16 octobre 2021, Monsieur [S] [F] a consenti un bail d’habitation sur un logement situé 1 rue Saint Mathurin Boinville

Moulin 28200 CHATEAUDUN exploitée par la société DOUSSAIN PHILIPPON SARL représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, ont consenti à Monsieur [T] [M] et Madame [B] [M] un bail d’habitation

, 200 € au titre des frais de diagnostic curatif des encadrements de porte de l’habitation, 2500 € de dommages-intérêts, outre 3500 € au titre de l’article 700 du CPC.

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 18 septembre 2023, Monsieur [N] [J], représenté par la S.A.S NEXITY LAMY en qualité de mandataire, a donné à bail à Madame [W] [T] [S] un appartement à usage d'habitation

[I] au titre de la taxe foncière 2021 à la somme de 1 471 euros ; REJETTE la créance de 33 611,26 euros sollicitée par M.

PHILDO a donné à bail à Madame [U] [V] un local à usage d'habitation situé 7, rue du Fief Isaac – 28800 BONNEVAL, moyennant un loyer mensuel révisable de 830,00 € et le versement d'un dépôt de garantie

[D] [N] [Z], un appartement à usage d’habitation situé 7 rue Joseph Gonsolin (logt n°1) à LUCE, moyennant un loyer mensuel de 263,49 euros.