vente.

poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444-91 du Code de commerce, en sus du prix de vente.

S’agissant de la fixation de la mise à prix, M. [E] [N] sollicite qu’elle soit arrêtée à la somme de 170.000 euros.

Selon l'article 1273 du même code, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

OPALIA PATRIMONIA a signé un compromis de vente avec Madame [M] [C] épouse [U], cette dernière s’engageant à acquérir le bien précité au prix de 210.000 euros, la vente étant subordonnée à la réalisation

] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [L] [R] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0941 DÉFENDERESSE S.C.P. [1] prise

Les photographies prises avant la vente démontrent le bon état de la maison.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 07 Avril 2026.

propriétaire d’un bien qu’elle aurait dû conserver en l’état, alors que sa valeur locative serait restée à peu près constante, quel que soit le prix d’acquisition.

Le prix était selon elle déterminé, en ce que le paiement du prix par dation n'influe pas sur le prix lui-même, et le fait que cette offre acceptée prévoyait un compromis de vente n'était pas une condition

SCI INVESTY’M ST PIERRE à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière au prix minimum de TROIS CENT MILLE EUROS

DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 novembre 2021, la société anonyme Sia Habitat a consenti un bail d’habitation à M.

Dès lors, la résolution du contrat de vente sera prononcée et Monsieur [Z] sera condamné à restituer la somme de de 5 700 euros en restitution du prix de vente.

déposé par Me [K] [A] au greffe du juge de l’exécution immobilier du Tribunal judiciaire de Bergerac RG n° 18 / 00034 sur la mise à prix de 10.000 euros ( dix mille euros ), à la vente aux enchères publiques

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mars 2023, la société Pacifica a mis en demeure la société Centre Auto Loudéac de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement intégral du

du prix de vente de 180.000 Euros, le jugement à intervenir vaudra réitération de la vente, tiendra lieu d’acte authentique et sera publié à l’initiative de la partie la plus diligente au service de la

DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [S] [P] sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros), et a déclaré que les frais pour

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 03 mai 2024 fixant la mise à prix à 38.000 € (TRENTE-HUIT MILLE EUROS).

La vente est intervenue moyennant un prix de 1.290.000 euros payé par la comptabilité de Maître [F] à hauteur de la somme de 1.241.014,51 euros.

11 000€ correspondant au prix de la vente, outre la somme de 3 500€ correspondant aux frais de notaire.