Mme [I] par courrier du 24 février 2024 d’une part une suspension du paiement de sa pension d’invalidité 1ère catégorie du 08/09/2023 au 08/01/2024 et d’autre part un indu de 7610,55 € au titre des arrérages

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

En tout état de cause, il demande au tribunal d’ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de lui verser l’arrérage des indemnités journalières dues à compter du 20 août 2019.

au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

[M] 2 de l'ensemble de ses demandes ; – ordonner le transfert à son profit de la qualité d'exploitante de la licence de 4ème catégorie de débit de boissons à consommer sur place n°9940 aux lieu et place

Elle soutient que cette demande conduit à déprécier la valeur de son fonds en empêchant le projet de construction, en violation de la disposition conventionnelle ayant instaurée la servitude, alors qu’

code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [K] aux dépens y compris les frais du commandement de payer, -Constater que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit, Le Préfet

De plus, elle souligne que le juge de l'exécution est incompétent au profit du juge aux affaires familiales pour réévaluer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Localité 3], Madame [G] [L] contestait les mesures imposées par la Commission le 28 août 2025 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit

Juger que Monsieur [Z] [A] rapporte la preuve trentenaire d'une possession à son profit continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle cadastrée section cadastré AQ [Cadastre

le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal l’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale du 25 juin 2025, l’autorisation judiciaire de procéder aux travaux projetés

Par exploit de commissaire de justice du 4 juin 2025, dénoncé le 5 juin suivant au Sous-Préfet de Meurthe et Moselle, la SCI DG 55 a fait assigner Mme [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection

Le 24 novembre 2023, le droit au bail a été cédé au profit de la société PUNJAB.

habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir ordonner le paiement par Monsieur [K] et Madame [Y] d’une provision d'un montant de 20 000 euros, au profit

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé.