que la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de Monsieur [T] [C] est irrégulière en raison de l'absence d'avocat durant l'audition de Monsieur [T] [C] et l'absence de précision

l'exercice d'une profession libérale à condition que les occupants de ces lots obtiennent, sous leur responsabilité, les autorisations administratives nécessaires à l'exercice d'un commerce ou d'une profession

En l’absence de 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.

pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences

LE PREFET DE L’AISNE; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 janvier 2024 reçue et enregistrée le 13 janvier 2024 à 14 heures 40 (cf.

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut d’interprète en langue kabyle - défaut de diligence - absence de perspectives d’éloignement

de la détention N° RG 24/00390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

le conduisant ensuite à se voir notifier un arrêté de placement en centre de rétention administrative.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [M] [X] considère que le motif administratif invoqué par la caisse est contestable.

Il avait pu être décidé dans d’autres cas qu’il y ait un retard dans cette information en cas de transport.

qui lui a été délivrée à la requête de la commune de [Localité 7] en raison de l’absence de l’absence de procédure en la forme des référés existants dans le code de procédure civile ; -rejeter la demande

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

rétention administrative car il ne démontre pas l’absence de lien familial de Monsieur [W] [J] ; - D’autre part, le fait qu’aucune diligence n’a été faite depuis la date du placement en rétention administrative

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement

En conséquence cette interpellation ne nécessitait pas d’autre autorisation et se trouve régulière.

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02408 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la quatrième

SAFER CORSE représentée par son directeur en exercice, demeurant [Adresse 10] Rep/assistant : Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte