[W], le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 26 août 2016, désigné le Professeur [R] en qualité d'expert et a alloué au demandeur une provision de 120.000 euros

Madame [S] [D] épouse [X], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de : - Dire et juger que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité n’est ni fondé ni caractérisé, - Annuler

à Monsieur [W], - REDUIRE à de plus justes proportions les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile - STATUER ce que de droit s’agissant des dépens.

Ils concluent également à la nullité de la clause relative aux arrhes qui ne prévoit, en cas d’annulation par le domaine, qu’un remboursement de l’intégralité des arrhes alors que la loi prévoit une restitution

Du fait de l’annulation des résolutions querellées de l’assemblée générale du 18 octobre 2022, la demande de Monsieur [D] est devenue sans objet.

la décision de la Caisse en date du 3 novembre 2022 ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [O] [X] [Y] ;Annuler la décision implicite de rejet de la commission

[D] [B] et Mme [X] [W] (l’indivision [B]) ont donné à bail commercial à la société Active International des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 15], moyennant un loyer annuel de 71 050 euros

Il sera alloué à M. [Y] la somme de 14,60 euros au titre des frais de parking.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que,

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de Madame [B] [D] et de lui allouer la somme de 540 euros.

Il convient donc de faire droit à ces demandes et d'allouer à ce titre la somme de 25 903,80 €.

- annuler la mise en demeure de payer en date du 30 novembre 2021 par laquelle la CPAM des Hauts-de-Seine réclame à Monsieur [O] le paiement de la somme de 2.636€; - annuler la contrainte en date du 11

[T] demande au tribunal de : - annuler la décision de la commission de recours amiable du 4 mars 2025 ; - ordonner le rétablissement de ses droits aux allocations familiales ; - constater l'absence de

l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juillet 2021 et, subsidiairement, voir annuler certaines résolutions.

les sommes recouvrées au titre de l’indu, Annuler la décision de pénalité prononcée le 3 janvier 2022 par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique, Prononcer la décharge de l’obligation

dans l’attente de la production par ladite Caisse d’une notification définitive de débours rectifiée tenant compte des éléments tranchés par le tribunal, à savoir : - la nécessité d’un renouvellement annuel

Le préjudice moral de Monsieur [P] sera en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1 200 €.

Par requête enregistrée au greffe le 30 octobre 2025, la société MOTUL a saisi ce Tribunal aux fins d’annulation de cette désignation ainsi que de la constitution de la section syndicale UNSA SPIC, en

En application de l’article L 242-1 dudit code, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail, doit être soumis à cotisations et contributions.

Il ressort de l’expertise que l’état de santé du demandeur justifie la réfection annuelle de la paire de semelles orthopédiques, sans durée précisée.