DIAC a consenti à Monsieur [M] [U], en qualité de locataire, un contrat de location avec promesse de vente concernant un véhicule DACIA de type Nouvelle SANDERO STEPWAY [Localité 7] ECO-G 100 immatriculé

Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 282,14 € et un prix de vente final au terme de la location de 8 739,03 €.

Le contrat stipulait également une rémunération en numéraire en fonction du nombre de chiots égale à 10 % du prix de vente de chaque chiot de la portée, étant précisé que le chiot vendu devait être vivant

promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée

Sur le montant de la créance L’article L312-40 du code de la Consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente

d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de

contrat.

L'article L 311-25, devenu l'article L 312-40 du Code de la consommation, dispose qu'en cas de défaillance, dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente

exécution provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 13 240,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2021, à défaut à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat

C’est dans ce contexte que par exploit du 18 novembre 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner [G] [N] devant le présent tribunal, aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit, et

promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Sur les sommes restant dues En vertu du contrat de prêt signé par les parties et du décompte de la créance la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES sollicite la somme de 7004.58 euros.

Selon l’article 1171 du code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrit.

défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien

, à les supposer établis, ont été commis au plus tard lors de la signature du contrat de réservation ; que le dommage qu'ils invoquent résultant dans la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

[G] a confié à la société WORLD OF CARS son véhicule de collection Maserati Mistral 4000 GT de 1967, pour mise en vente selon un contrat de dépôt-vente prévoyant notamment son entreposage en salle d'exposition

En application de l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ;En cas de vente forcée : fixe la date de l'audience de vente et détermine les modalités