MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’ordonnance n°26/1558 du 22 décembre 2025 et la caducité de l’assignation Aux termes de l’article 485 du code de procédure civile, la demande est portée par

Sur la forme : La défenderesse soulève, d’abord, la nullité de l’assignation sans développer de moyen à cette fin.

, fins et conclusions, Débouter la société ALLIANZ IARD de sa demande de garantie dirigée contre l’agence DALPHIN-GALISE, Condamner la SCI GENLIS aux dépens, Condamner la SCI GENLIS au paiement de la

Ainsi, eu égard à la demande des parties, des moyens du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON rendu le 7 novembre 2024 pouvant avoir une incidence directe sur la présente

Par conclusions notifiées le 1er avril 2024, le syndicat des copropriétaires a répliqué sur l'incident et conclut à la recevabilité de ses demandes – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles

Sur la nullité des demandes de M.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - débouter [N] [I] de sa demande de nullité des résolutions en l’absence de

Sa demande sera donc rejetée. Les autres demandes de garantie sont sans objet compte tenu de la teneur de la présente décision.

[U] est entachée de nullité puisque l’adresse indiquée par le susnommé ne correspond pas à son domicile réel et est fausse, A titre subisidiaire, - Juger que la demande de M.

Si certaines sommes ne sont pas expliquées ou que le décompte est erroné, celui-ci n’apparait pas entaché de nullité. Par conséquent, la demande d’annulation sera rejetée.

euros et maintenu le surplus de ses demandes.

MOTIVATION Sur les demandes formées contre le commissaire de justice instrumentaire, Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, “nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation pour défaut de capacité de M.

À titre subsidiaire, il demande la nullité du redressement au motif que les mentions relatives au recueil préalable du consentement à l’audition ne sont pas reprises dans la convocation ni dans la lettre

Me Frederic ORTEGA ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Demande de laissez-passer adressée le 02/01/2026, demande de bornage Eurodac forumlée le 05/01/26, en attente

[E] des préjudices résultant de l’accident à charge pour lui s’il y a lieu de se retourner contre l’assureur du véhicule, - la mettre hors de cause et rejeter la demande d’indemnisation de M.

DEMANDEURS: M.

À cette audience, Monsieur [B] [U], représenté par son avocat, demande : Déclarer la demande de Monsieur [B] [U] recevable et bien fondée, et en conséquence Vu 1e bail d'habitation du avec prise d'effet

Je vous demande de constater que ce moyen est irrecevable. Si vous le considérez recevable, je vous demande de vous déclarer incompétente.

Par requête datée du 3 avril 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le 4 avril 2025 à 11h42, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de M.