Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Cette recevabilité n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

BNP PARIBAS C/ [Q] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

à l'égard de la débitrice, compte tenu de la recevabilité de celle-ci à bénéficier de la procédure de surendettement.

, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DIT Mme [K] [U] irrecevable

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

DOSSIER N° RG 26/00131 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSE3 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 03 AVRIL 2026 ___________________________

Par jugement en date du 23 juillet 2019, le juge aux affaires familiales de SAINT-ETIENNE a condamné Monsieur [L] [X] à payer mensuellement à Madame [Y] [K] la somme de 250 euros chacun pour [F], [B] et

GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière.

DOSSIER N° RG 25/02180 N° Portalis DB2W-W-B7J-NOZ2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 ______________________________

débats à l'audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu : Sur le recours formé par Monsieur [T] [I] à l'encontre de la décision prise par la [9] sur la recevabilité de la demande déposée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C74 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

Juge n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne SA EDF MARCHE D’AFFAIRES aux entiers dépens. Ainsi jugé, le 8 avril 2025.

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Sur la recevabilité de l'action L'examen des fins de non-recevoir relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour les actions introduites comme en l'espèce postérieurement au 1er janvier

Par jugement du 15 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré Monsieur [K] [V] irrecevable en son recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité rendue le 29 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité du recours : La recevabilité de la demande n’est pas discutée et n’apparaît pas discutable au regard des éléments versés aux débats.

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.