GARAGE LORILLOU ET : [R] [E] [M] [U] S.A.

et de voyage en original, qu’il n’a pas été en mesure de justifier d’une adresse stable et effective et qu’il a déclaré ne pas souhaiter se conformer à la mesure d’éloignement.

administrative rendue le 06 Octobre 2024 Le 06 Octobre 2024 Devant Nous, A.SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J.PICKEL, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

Domiciliation en Espagne et en France : cette personne a produit un faux document et l’a reconnu, donc les garanties de représentation ne sont pas formelles.

Elle fait valoir que les demandes sont irrecevables faute pour les demandeurs de justifier d'une part de la propriété des parcelles et des droits qui y sont contenus ; d'autre part, que les demandes se

* Par acte de commissaire de justice du 03 juin 2025, M.

Ces désordres ont été consignés dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023 et, pour partie, dans un rapport d’expertise amiable établi par M.

Ce crédit était garanti à hauteur de 100 % par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (la SA CEGC), conformément à son engagement de caution solidaire du 4 juin 2019.

ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas, - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article

[J], Dire et juger que faute d’établir une quelconque exclusion de garantie, la compagnie ALLIANZ IARD et la MACIF devront garantir leurs assurés de tout ou partie des sommes qui seront mises à la charge

soit 641 400 euros pour la première vente et 358 600 euros pour la seconde vente et le versement par l’acquéreur de cette somme au notaire participant, désigné en qualité de séquestre, notamment en garantie

L’objet du dépôt de garantie est ainsi de garantir l'exécution des obligations locatives par le locataire telle qu’elles résultent du contrat de bail, il porte par conséquent sur le non-paiement du loyer

Elle fait valoir une exclusion de garantie dans la mesure où le bien garanti doit être une construction ancrée au sol par des fondations, ce que n’est pas le chalet qui est simplement posé sur une dalle

le montant du dépôt de garantie versé lors de son entrée dans le logement loué.

Il n'y a pas lieu au stade des référés de prévoir que le montant du dépôt de garantie versé par la société KONOHA MULTIMEDIA restera acquis à la société [Adresse 5] dès lors que ce dépôt de garantie ne

08 Janvier 2026, Devant Nous, Héloïse PICARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

02 Janvier 2025 Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

Ils soulignent qu’ils sont à jour des honoraires qu’ils doivent en contrepartie de cette garantie.

En l’espèce, la CEGC justifie de son engagement de caution solidaire afin de garantir le paiement de la totalité du prêt PRIMO+(SANS DIFFERE) n°5813863, soit le montant global de 139.178,79 €, souscrit

du code civil et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, de: “- débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ; - débouter la SCI des 299 Antoniens de son appel en garantie