-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Soutenant que Monsieur [Y] exploite dans l'appartement une activité régulière de location meublée de tourisme, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] l'a assigné devant le juge des référés du tribunal

Si elle fait également état d'un loyer impayé, elle n'en réclame pas règlement.

Au soutien de sa demande, la SA COFICA BAIL fait valoir que les mensualités de loyers n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la résiliation du contrat, rendant l’indemnité

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La société Le Rouget conclut au débouté de la demande de provision sur les sommes exigées pour la régularisation des charges.

Par ailleurs, la société LOGISSIA justifie par les pièces produites aux débats de la régularisation des charges 2023 à hauteur de 200,14 euros au débit de la locataire ainsi que de la régularisation des

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

Par assignations délivrées le 16 janvier 2025, la société SEMCODA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon pour faire prononcer la résiliation du contrat de location-accession

L'absence de paiement des loyers malgré la mise en demeure préalable et la tentative de conciliation justifie la résiliation du contrat de location n°2582 conclu entre la société [E] [I] MAÎTRE LUTHIER

L'absence de paiement des loyers malgré mises en demeure préalable et la tentative de conciliation justifie la résiliation du contrat de location n°5406 conclu entre la société [S] [H] MAITRE LUTHIER et