TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/06489 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJRN JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Mme [T] [H], tant en son nom personnel qu’au nom

à personne se déclarant habilitée à recevoir) n’ayant constitué avocat.

Chéneau non conforme avec partie gouttière PVC et zinguerie. ? Recouvrement zinc non soudé.

[I] [W] en raison de la déchéance du droit aux intérêts encourus notamment compte tenu d’une FIPEN non paginée et non signée ni intégrée dans le contrat, de l’absence de justificatif de consultation

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR :

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Sur les non-conformités des travaux, ils indiquent que l'expert a relevé neuf désordres.

  - Assistance tierce personne provisoire   Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Par conclusions du 23 juillet 2019, Monsieur [N] [H], en son nom personnel, est intervenu volontairement à l’instance.

En l’espèce, la demanderesse produit au dossier en pièce n°1 un contrat de crédit ne comportant pas de bordereau de rétractation.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

DES PARTIES : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.

BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] (ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LIV MED’S) [Adresse 5] [Localité 1] La Société SCP BTSG, prise en la personne de Maître [O]

Le premier examen médical contradictoire réalisé par le docteur [O], qui ne retenait pas de séquelles ORL imputables, ne retenait pas davantage de besoin d’assistance par tierce personne.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00123 - N°

[U] [X] a assigné la SELARL [1], prise en la personne de Maître [B] [J], devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager sa responsabilité civile professionnelle.

Elle sollicite ainsi une provision de 36.029 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, montant non contestable contenu dans l'offre définitive de la compagnie d'assurance GMF, ainsi

Aide humaine temporaire La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne.