MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS HOMELAND, prise

Il est constant que par acte sous seing privé du 28 mars 2022, Madame [L] [Z] a contracté auprès de la société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO, un prêt personnel d'un montant de 7

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 juin 2018, Monsieur [O] [G] a souscrit auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] : un prêt immobilier n° 08750121 d’un montant initial

MINUTE N° : 25/00352 DU : 01 Juillet 2025 RG : N° RG 24/00455 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGEH AFFAIRE : S.D.C. 3/5 RUE EMILE BERTIN pris en la personne de son syndic en exercice, la société CITYAPOIREL

d'occupation mensuelle, ce à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à compter du jugement pour les indemnités échues

BANQUE POSTALE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.585.350.218,00 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 421.100.645, prise

Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé

Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJ2 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06634 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TCI EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.

DB3F-W-B7K-KLCN Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise

EXPOSE DU LITIGE Selon un acte établi sous seing privé émis le 2 mars 2022 et signé électroniquement le 13 mars 2022, M.

Elle déplore ainsi le défaut d’indemnisation par les compagnies d’assurance, considérant qu’en raison des primes versées, elle s’est appauvrie sans contrepartie.

GCC [Adresse 4], prise en son établissement secondaire, sis [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Eugène RESSIE, SELAS DIXERA (avocat au barreau de BORDEAUX) S.A.S.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

barreau de LYON (avocat postulant) Débats tenus à l'audience du 02 Février 2026 - Délibéré au 30 Mars 2026 prorogé au 3 Avril 2026 ELEMENTS DU LITIGE : Suivant bail commercial sous seing privé

disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Juillet 2025 Date des débats : 03 Juillet 2025 Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing-privé

Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et cotisations au fonds de travaux appelées au titre des charges de copropriété impayées et échues au 1er trimestre 2025 inclus d’un montant

Le syndicat des copropriétaires demande le paiement d’un montant 11.990,47 euros au titre des charges de copropriété et cotisations au fonds de travaux impayées et échues au 4ème trimestre 2024.

la solidarité entre époux pour les dettes contractées dans l'intérêt du ménage en application des articles 220 et 1310 du code civil, au paiement de ladite somme au titre des charges de copropriété échues