Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.

familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, Convoquer les parties et leur

public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Mai 2026 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée

Parallèlement, par actes en date du 8 décembre 2025, la SAS ECONOCOM EXAPROBE et la SAS ECONOCOM ont fait assigner la SASU TENAREZE et Monsieur [F] [D] devant le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Elle exerce une activité professionnelle d’ASP, et se trouve en congé longue maladie depuis le 7 octobre 2021, selon les certificats d’aptitude à la reprise ou de prolongation de l’arrêt de travail versés

La clôture de la mise en état a été prononcée le 24 mars 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

Dans le prolongement de cette " clôture n°1 ", l'expert a relevé la présence : - D'une " clôture n°2 " composée d'un grillage à maille hexagonale de type grillage à " poule " et de poteaux en bois, -

et station de bout prolongée, elle subit nécessairement une pénibilité accrue de l'emploi, tel que le confirme bon nombre de ses collègues de travail.

assises prolongées.

, à temps plein avec des aménagements sans port de charge, ni station assise et debout prolongée”.

au 03 juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

il a fait l’objet par la suite, Monsieur [L] [G] a présenté une évolution anévrismale, avec un anévrisme de 7 centimètres de diamètre, au niveau du pied de l'artère sous clavière gauche avec une prolongation

Par décision du 4 décembre 2024, la période d’observation a été prolongée de 6 mois. Par décision du 17 juillet 2025, un plan de redressement a été établi.

par tacite prolongation, chaque partie pouvant y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis d’un mois.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me STOFFEL HENRION, Me YASIN le Extrait exécutoire [15] le Minute aux impôts le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié Assesseur : Abdelkader KHALID, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

le Délivrance copie certifiée conforme à Me SCHUPBACH, Me RODRIGUES le Extrait exécutoire [13] le Minute aux impots le le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé