située[Adresse 4] -Ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [M] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef et ce avec le concours de la Force Publique sous astreinte de 100 € par jour de retard

d'occupation telle que susvisée, - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, - enjoindre à la défenderesse de quitter les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard

effets de la clause résolutoire - Accorder à Madame [W] les plus larges délais de paiement Reconventionnellement : - Condamner Madame [H] [C] à produire un DPE sous astreinte de 50 € par jour de retard

notamment changement de serrure), - et plus généralement rétablir la libre jouissance permettant l’exploitation du fonds, - assortir ces injonctions d’une astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard

CONDAMNER la SA ENEDIS à exécuter, sous astreinte financière de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant six mois à compter de cette signification,

Condamner la société Foncia [Localité 1] Est à remettre à la société Canopée Gestion en sa qualité de syndic de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard

payer : la somme de 38.120,03 euros TTC en paiement du solde du marché de travaux et des avenants, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2018 et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard

civil, de : - Ordonner le rabat de la clôture, Subsidiairement, - Condamner la société [W] [V] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la somme de 25 594,56 euros outre intérêts de retard

En l’espèce, il n’est pas contesté par la banque que plusieurs prélèvements n’ont pas été réalisés sur le compte indiqué par Monsieur [G], ce qui a généré des pénalités de retard et des frais de rejet

Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SARL [Localité 2] au rétablissement des approvisionnements en eau et électricité sous astreinte de 100 euros par jour de retard

l'immeuble [Adresse 1] demande : A titre principal, - débouter Madame [Q] [L] de l’ensemble de ses demandes, tant principales que subsidiaires ; - condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard

constater l'acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement le prononcé de sa résiliation, voir prononcer son expulsion de Mme [J] [U] [K], au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard

occupant sans droit ni titre dudit logement depuis le 15 octobre 2025 ; - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [I] [Y] dudit logement, et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard

[1] de lui payer la somme de 1 278 949 euros (soit 1 203 947 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, 23 176 euros de majorations de redressement et 59 797 euros de majorations de retard

a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur ; - Assortir l’obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard

et bien fondé en sa demande de délai ; - juger que le comportement de la Fédération départementale de chasse et de protection du milieu aquatique d’Eure et Loir est exclusif du calcul d’intérêts de retard

La signature du compromis de vente ayant été retardée, un nouveau mandat de vente sans exclusivité a été signé entre les parties le 22 février 2023.

elle fait valoir que Monsieur [B] [H] est redevable de la somme de 50 085, 60 euros, intérêts au taux conventionnel de 1, 5 % majoré de 3 points en application de la clause intitulée « intérêts de retard

de lit et ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement efficace ; - Assortir les obligations mises à la charge de Monsieur [C] [T] d'une astreinte de 200 euros par infraction constatée ou par jour de retard