CNP CAUTION immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 383 024 098 dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

pré-transactionnels, " les cautions ont fait la proposition suivante […] ".

Elle indique en outre que Mme [F] [R] a manqué à son obligation contractuelle en sa qualité de caution solidaire de la débitrice principale.

Par acte en date du 22 septembre 2018, Monsieur [L] [Y] s'est porté caution solidaire. L'état des lieux d'entrée a été réalisé le 24 septembre 2018.

est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ; La société ACTION LOGEMENT

Le 18 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. Par acte du 30 avril 2025, le commandement de payer à été dénoncé à la caution.

Elle expose que la BNP PARIBAS a accordé aux intéressés un prêt garanti son cautionnement et qu’en raison de leur défaillance, elle a dû procéder à un règlement.

Madame [V] [B] [I] a remis à son bailleur un engagement de caution complété et signé par monsieur [P] [C] le 9 septembre 2017.

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

EXPOSE DU LITIGE La société Crédit logement s’est portée caution pour un prêt n°M17060172401 consenti à hauteur de 208 000 euros par le LCL le 25 juillet 2017 à M.

action mais de son succès.

Par contrat du 21 janvier 2021, [H] [E] a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

A l’audience du 17 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement

JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son

[Q] [X] s’est porté caution solidaire dans la limite de 10542 euros.

Par actes en date des 5 et 1er septembre 2017, Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] se sont portés cautions solidaires.

titre de son engagement de caution des prêts susvisés, suivant quittances subrogatives du 19 septembre 2022.

expulsion et celle de tous occupants de son chef, - le condamner à payer 10 740 € (juillet 2024 inclus), dont 3580 € à M.

époux Monsieur [P] [L] se sont portés cautions solidaires.

Le 4/05/2023, la bailleresse représentée par le cabinet SITEA a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [H] [V] pour le