[R] [P] et Mme [I] [Q] étaient titulaires dans les livres de la SA BNP PARIBAS d'un compte de dépôt joint.

lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, : “. constater que le créancier poursuivant titulaire

par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE La S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] est titulaire

principal : CONSTATER que, par l’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire des 4 et 12 décembre 2025, la clause résolutoire insérée au bail commercial du 25 juin 2021 dont est titulaire

La police a constaté la présence dans les lieux de Mme [T] [D] qui leur a indiqué qu’elle était titulaire d’un bail.

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 18 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [O] est titulaire

Elle est titulaire : - de la marque verbale française “Iron Gym” n° 3854910, enregistrée le 27 août 2011 et renouvelée le 28 février 2022, en classe 41 pour désigner des activités sportives et culturelles

S’agissant du caractère public, la possession ne doit pas être clandestine et le possesseur doit s’afficher comme le titulaire du droit en réalisant des actes apparents.

Cours de la République 33470 GUJAN MESTRAS représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Monsieur [N], titulaire

juge de l'exécution, au visa notamment des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, de : - constater que la créancière poursuivante, titulaire

principal, la SCI 31 PG soutient que l'action de Mme [V] [U] est prescrite conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le titulaire

le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires

Elle soutient qu’Air France, titulaire d’un numéro FINESS, relevait de la catégorie Centre de soins et de prévention.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Monsieur [PT] [G] a été élu titulaire du 1er collège le 22 février 2024.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

La saisie sur un compte joint : L’article L211-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du

articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire