Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/05066 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75JX FAITS ET PROCEDURE Par acte du 23

Par exploit d'huissier en date du 23 août 2021, [R] [G] a fait assigner [C] [G] et [E] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « - DECLARER recevable l'action de la demanderesse En

Cette procédure était enregistrée sous le numéro RG 23/1339.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 23 mars 2010, monsieur [D] [W] qui circulait à moto dans le cadre de son trajet de travail habituel a été victime d’un accident de la circulation.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 décembre 2025, Mme [C] [Y] a assigné Mme [G] [Q] et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM IARD en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [C] [P] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

[E] [C] un logement situé [Adresse 3] [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 800€, outre 23€ au titre des provisions sur charges, le tout stipulé payable d’avance au plus tard le 5 de chaque mois.

Le 23 avril 2025, la commission a adopté des mesures imposées, consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 69 mois, au taux de 3,71% en retenant une mensualité de remboursement

immatriculé FZ-822-NC portant le numéro de série WVWZZZAWZMY080995 pour un montant de 20 400 euros payable en 37 loyers d’un montant chacun de 1,291 % dudit prix, hors assurance Selon mise en demeure du 23

Par courrier électronique du 23 janvier 2026, la caisse indique que l’assurée a procédé au paiement du reliquat de l’indu litigieux, à savoir 1.358,46 euros, et ce le 30 décembre 2025.

A l’audience du 2 février 2026, la SA SEQENS, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant la dette locative à la somme de 3064,04 €, arrêtée au 23 janvier 2026 et précisé la reprise

En conséquence, -Constater que les locaux professionnels sis [Adresse 6], local no 1, à [Localité 6], sont occupés sans droit ni titre par Monsieur [F] depuis le 23 novembre 2025.

Ce logement était également occupé jusqu'au 23 janvier 2025 par Monsieur [P] [A], date à laquelle ce dernier a adressé à la S.A. ALLIADE HABITAT son congé.

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEURS : Madame [Y] [S], demeurant 12 Résidence des Béguines - Appt 23

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties Par conclusions du 23 septembre 2025, Mme [P] [D] demande au tribunal de: Condamner CNP Assurances à lui payer la somme de 25 000 euros avec intérêt au taux légal à

En l'espèce, [M] [T] [D] justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 2 décembre 2024 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 23 avril 2025, soit plus de 2 mois avant l'assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15093 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYN N° PARQUET : 23-194 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, Mme [Q] [Y] a fait assigner M. M.