Contrairement aux dires de la société [4], aucune disposition légale n'impose à l'organisme de réitérer son invitation auprès de l'employeur afin qu'il sollicite le médecin du travail, même si la première

Elle estime qu’elle porte des charges lourdes dans le cadre de son travail et que la condition tenant aux travaux est remplie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'avis du [8] Sur l'absence d'avis du médecin du travail : Aux termes de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux

4 de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas réunies - en tout état de cause, condamner la CPAM au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Elle souligne avoir sollicité la société Enedis pour un raccordement complexe dès le 4 octobre 2022, contredisant ainsi l’allégation de passivité.

au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

Ce dernier a déposé son rapport le 9 août 2023 (pièce n° 4).

Elle a travaillé à ce poste de 2012 à 2019. A la date de première constatation médicale, elle travaillait à mi-temps thérapeutique 4 heures par jour, soit 20 heures par semaine.

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Elle n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale.

Cet arrêt a été rendu le 4 septembre 2025. Sur demande de M.

Selon l'article 149 du même code, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».

FAP - PRO [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [I] et Madame [T] [C] ont acquis un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 5] (Ardennes) sur

de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 24 mars 2021 de Mme [T] [M] à savoir un« syndrome du canal carpien

et suivants du code civil, de : débouter M.

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il est certain que l’article L 461-1 du code de sécurité sociale n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie.

L’avis du médecin du travail a été consulté. (…).

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.