au Sce civil parquet le COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame ISABEY Rachel Assesseurs : Madame RONIN Marie Madame DAUBA Caroline Greffier : Madame BATTINI Marina, [Motifs

] au sce civil parquet le COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame ISABEY Rachel, Assesseurs : Madame RONIN Marie , Madame DAUBA Caroline , Greffier : Madame BATTINI Marina, [Motifs

Localité 2] représenté par Me Sami LANDOULSI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 136 1 grosse à Me Laetitia ANDRE le 18 mai 2026 1 grosse à le Me Sami LANDOULSI 18 mai 2026 [Motifs

Dominique NAVEAU-DUCHESNE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE plaidant, vestiaire : NAN 294 1 grosse à Me Déborah MALINE le 18 mai 2026 1 grosse à Me Marie-anne PEUREUX le 18 mai 2026 [Motifs

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à Me Nathalie TOUBKIN Me Emmanuelle DIETSCH le [Motifs

revêtue de la formule exécutoire le à Me Amandine FRANGEUL le à Me Julie PECHIER copie gratuite délivrée le à Me Amandine FRANGEUL le à Me Julie PECHIER N° RG 22/02542 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F2BE [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Février 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs

conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [W] MDMPH [Localité 2] Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059 Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs

de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [Y] [T] [H] MDMPH [Localité 2] Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932 Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs

Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [B] et [M] [O] MDMPH [Localité 2] Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380 Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs