de recours administratif préalable obligatoire.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02625 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

- Sur l’absence de notification des droits d'asile à l'arrivée au centre de rétention Il ressort de la procédure que le placement en rétention administrative a été notifié à [X] [B] le 31 mars 2025

contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Monsieur [I] a été placé en rétention administrative le 1er juin 2024.

Monsieur X se disant [P] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter

devant la juridiction administrative, seule compétente pour connaître d'un recours.

[J] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de M.

Premier Ministre dit bien qu’un PV est pris dans chaque commissariat; - 3ème moyen: absence de diligence de l’administration.

Le 16 août 2023, Monsieur [G] [I] a effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester le refus d’attribution de l’AAH.

de la détention N° RG 24/01217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UAY ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dans son courrier recommandé de réclamation daté du 27 mai 2024, elle affirme que l'inondation de la sellerie courant mars est le résultat de l'absence de travaux pourtant ordonnés par le juge administratif

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02014 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMX Minute N°25/00479 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

LE PREFET DE LA SOMME; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 11h50 (cf.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLF ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BI ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614