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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67f03b9302fc178212f83e10

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article 114 du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69759b61cdc6046d479ffef2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article 656 al 1 du code de procédure civile dispose “ Si personne ne peut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il ser afait mention dans

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner la SCI ETOILE DE LA VALENTINE aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c5cdc6046d47d3edce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9c1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d'une formalité substantielle

Source officielle
TJ

JEX

6696412ef5112d8edd057bd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la nullité de la saisie attribution Il résulte de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution que : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697123b9cdc6046d4727cbcb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

I – A titre liminaire, sur la nullité des actes de procédure Sur la nullité du commandement de payer Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2aacdc6046d4700ae3a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’adresse figurant sur l’acte de signification est [Adresse 3], soit la même adresse que celle mentionnée à la procédure de référé à laquelle Mme [P] était représentée par un conseil, et que celle figurant

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd9b01eea4cf01a411b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Procédure Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, Madame [E] [F] a assigné l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5ca72b5e5e648cb9fb5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddabb9f14d1b77610ee7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure nécessite la preuve d’un grief. M.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f861bcdc6046d477fdb20

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la nullité de l'acte de cautionnement soulevée par M.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d0cdc6046d47d3ee82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que les actes de commissaire de justice devant en principe être signifiés à personne, les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile sont inapplicables en l’espèce.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf103e266e89ef1189697

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Suite à la requête en incident du syndicat des copropriétaires, par ordonnance du 25 juin 2024, le juge de la mise en état a : - dit n’y avoir lieu à jonction de la procédure avec la procédure enrôlée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00813cdc6046d4704e91e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 6] DE SAISIE IMMOBILIERE Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c7428384b762e68cc6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La notification ne requiert aucun formalisme particulier et peut prendre la forme d'une notification d'un acte de procédure tel que des conclusions dans le cadre d'une instance.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice (de commissaire de justice) est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle

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