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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67f03b9302fc178212f83e10
4 avril 2025
En application de l’article 114 du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
3ème Chambre
6a1886b2cdc6046d4746d2b0
26 mai 2026
L'article 56 du Code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54
JEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
L’article 656 al 1 du code de procédure civile dispose “ Si personne ne peut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il ser afait mention dans
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner la SCI ETOILE DE LA VALENTINE aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires
JEX Mobilier
69d997c5cdc6046d47d3edce
9 avril 2026
L’article R.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d'une formalité substantielle
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
Sur la nullité de la saisie attribution Il résulte de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution que : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers
Chambre 27 / Proxi fond
697123b9cdc6046d4727cbcb
12 janvier 2026
I – A titre liminaire, sur la nullité des actes de procédure Sur la nullité du commandement de payer Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul
2ème Chambre
69cff2aacdc6046d4700ae3a
3 avril 2026
L’adresse figurant sur l’acte de signification est [Adresse 3], soit la même adresse que celle mentionnée à la procédure de référé à laquelle Mme [P] était représentée par un conseil, et que celle figurant
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd9b01eea4cf01a411b
8 janvier 2025
Procédure Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, Madame [E] [F] a assigné l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du
8ème chambre
686ec5ca72b5e5e648cb9fb5
7 juillet 2025
L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
PCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
En application de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure nécessite la preuve d’un grief. M.
CH5 - JCP
6a0f861bcdc6046d477fdb20
21 mai 2026
S'agissant de la nullité de l'acte de cautionnement soulevée par M.
69d997d0cdc6046d47d3ee82
Elle soutient que les actes de commissaire de justice devant en principe être signifiés à personne, les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile sont inapplicables en l’espèce.
Service des référés
662bf103e266e89ef1189697
26 avril 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance,
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
Suite à la requête en incident du syndicat des copropriétaires, par ordonnance du 25 juin 2024, le juge de la mise en état a : - dit n’y avoir lieu à jonction de la procédure avec la procédure enrôlée
Saisies immobilières
69d00813cdc6046d4704e91e
1 avril 2026
SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 6] DE SAISIE IMMOBILIERE Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
La notification ne requiert aucun formalisme particulier et peut prendre la forme d'une notification d'un acte de procédure tel que des conclusions dans le cadre d'une instance.
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice (de commissaire de justice) est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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