450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

code de procédure civile, - condamner la SARL Artois automobile aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alexandre Braud, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile.

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/1867 et RG 25/67 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui .