mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formées par [F] [Z] au titre de l’exercice conjoint de l’autorité

parentale à l’égard des enfants ; CONSTATE que Madame [F] [U] épouse [X] et Monsieur [I] [X] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants : - [B] [E] [X], né le [Date naissance

du code de procédure civile ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; Sur les mesures relatives à l'enfant DÉBOUTE Madame [J] de sa demande visant à un exercice exclusif de l'autorité

articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 3 février 2021 ; DECLARE les demandes de Madame [K] [W] relatives à l’autorité

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 22169,15 euros au titre des loyers et des charges échus au 5 septembre 2023, une clause pénale de 2660,28 euros soit 12% des sommes

son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 44406,26 euros au titre des loyers et des charges échus au 29 août 2023, une clause pénale de 8881,20 euros soit 20% des sommes

MOTIVATION Sur l’avis de saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 570€ Les parties tombent d’accord sur le fait que, au visa de l’article 133-4 du code pénal, les peines prononcées

La Cour d’appel d’Orléans par ordonnance du 19 décembre 2024 a infirmé l’ordonnance du 18 décembre 2024 et autorisé pour une durée supplémentaire exceptionnelle de 15 jours maximum la prolongation de la

mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, aux demandes relatives à l'autorité

parentale à l’égard de leurs enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :

parentale à l’égard de leur enfant [M]; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :

du code de procédure civile ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; Concernant l'enfant CONSTATE que Madame [K] [I] épouse [A] et Monsieur [W] [A] exercent conjointement l’autorité

parentale est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de

parentale sur les enfants mineurs [S] et [E] [Y] est exercée en commun par Madame [T] [Z] et Monsieur [M] [Y] ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont

parentale sur l'enfant [J], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 18] (93) ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé

accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

parentale est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de

fait l’objet Monsieur [G] [L] [S] n’était absolument pas fondé sur l’article 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais sur les dispositions du code de procédure pénale