Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 01 juillet 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 24/04242 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXGJ 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé

l’inaction fautive du cabinet LOISELET & DAIGREMONT, l’utilisation de l’ascenseur étant de facto restreinte au cours de cette période en raison des risques d’accident ou de panne faute d’entretien, cumulés

L’article 1231-1 du même code prévoit par ailleurs que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Le cumul de ces deux condamnations est de 27 188,63 euros.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

La matérialité des dommages, ainsi caractérisée, n’est pas contestée.

la société MCZ aux fins d'obtenir principalement la résolution judiciaire de la vente de l'insert à granulé en date du 25 juin 2014 et la condamnation in solidum des défenderesses à leur payer des dommages

Elle argue que cette situation a concouru à la survenance de son dommage.

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la demande de sursis à statuer Il ressort de l’article 4 du code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

commis une faute en manquant à son devoir de mise en garde ; - CONDAMNER la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine à payer à Monsieur [M] [T] la somme de 120 482,14 € à titre de dommages

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est encore possible, ou d'en demander la résolution avec dommages