L’expert judiciaire a rendu son rapport le 21 octobre 2022.

Celle-ci a établi un compte rendu de visite en date du 12 janvier 2023, faisant état de malfaçons et non-conformités au niveau de la voirie (compactage et enrobé), des travaux d'assainissement, du nombre

Par application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

publiquement le 09 Avril 2026 et en premier ressort, le jugement contradictoire suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 04 Juillet 2025 N° du dossier : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C3TN N° de la minute :25/ Ordonnance rendue par mise à disposition

la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.C.A.

Surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Au titre des concessions de la SCI HELENA: Celle-ci s’est engagée à suspendre les effets de la clause résolutoire dont l’acquisition a été demandée par acte du 16 janvier 2024 .

est rendue par mise à disposition au greffe

COMPIEGNE CEDEX non comparante, ni représentée Société AXA BANQUE FINANCEMENT Chez Neuilly contentieux Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société FLEXI

la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

[K] [W], conciliateur de justice, qui les informera sur la conciliation et recueillera leur consentement sur la mise en œuvre de celle-ci, dans le mois de la présente décision.

La décision a été fixée en délibéré au 08 avril 2026.

Benjamin PORCHER #G0450 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03417 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FXM N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

[S] [N] déjà jugées par cette décision du 5 mars 2021 ; - Entériner le rapport du Docteur [B] et confirmer ainsi la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du 20 juin 2018 ; - Rejeter la demande

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.